Règlement

ARTICLE 1 - Organisateur

L'association FRV100, située au 33 rue Hervé de Guébriant - 29800 Landerneau, immatriculée sous le numéro NRA : W291014346, organise une Tombola promotionnel nécessitant un achat, intitulé : Automino.

Les modalités de participation et de désignation des gagnants sont décrites dans ce règlement (ci-après « le Règlement »).

ARTICLE 2 – Durée de la Tombola

La vente des tickets de Tombola se déroulera du 15 février 2025 au 15 février 2026 inclus à 17h00. La Tombola prendra fin en date du 15 février 2026 ou une fois tout les tickets vendu (5 000 tickets). Le tirage se fera en présence d'un huissier de justice le jour de l'évènement Breizh Motor's Event 2026 à 17h00, pour l'instant fixé à la date du 15 février 2026.

ARTICLE 3 – Conditions de participation

La Tombola est ouvert à toute personne physique majeure, âgée d’au moins 18 ans, résidant en France métropolitaine (Corse incluse), disposant d'un numéro de téléphone et d'une adresse électronique personnelle au début de la Tombola (ci-après « le Participant »).

Les personnes ayant contribué à l’élaboration de la Tombola, ainsi que les membres de leur famille (même nom, même adresse postale) et les partenaires commerciaux, ne peuvent pas participer.

Seules les participations conformes aux conditions du présent article seront validées. L'association Organisatrice se réserve le droit de vérifier l’identité, l’âge et l’adresse des participants pour s’assurer de leur conformité avec ce règlement. Toute information erronée, incomplète ou falsifiée entraînera l'annulation de la participation.

La participation se fait par internet ou par achat en personne lors de notre présence sur un évènement physique. La participation implique l’acceptation complète et sans réserve du règlement, des règles de conduite en vigueur sur internet, et des lois et règlements français applicables aux Tombola.

ARTICLE 4 – Modalités de participation

Pour participer, les participants doivent, entre le 15 février 2025 et le 15 février 2026 inclus à 17h00. 

1. Acheter un ticket de tombola (physique) au prix unitaire de 10€ TTC ou un sweat en édition limitée incluant 2 ticket de Tombola, au prix unitaire de 50€ TTC. en personne chez l'un de nos partenaires commerciaux ou lors d'un rassemblement.
   
2. Ou acheter un ticket de tombola (numérique) au prix unitaire de 10€ TTC ou un sweat en édition limitée incluant 2 ticket de Tombola, frais d'expédition inclus au prix unitaire de 50€ TTC.
3. Remplir les champs obligatoires : NOM, PRÉNOM, TÉLÉPHONE, EMAIL.

Seules les candidatures complètes seront validées pour le tirage au sort.

En cas de litige de paiement non résolu en faveur de l'association FRV100 ou de non-paiement intégral du sweat + 2 tickets, la participation sera annulée et le sweat redeviendra la propriété de l'association FRV100.

Le Règlement est consultable pendant toute la durée de la Tombola sur le site www.automino.shop

ARTICLE 5 – Désignation du gagnant

Le tirage au sort du gagnant sera effectué par un huissier de justice sur site le jour de l'évènement Breizh Motor's Event 2026 à 17h00

Un seul gagnant sera désigné par un huissier de justice. Trois suppléants seront également tirés au sort.

ARTICLE 6 - Droit de rétractation et retour produit

• S'agissant d'articles personnalisés (Impression à l'unité uniquement à la demande), la commande même d'un sweat L'association FRV100 prive le client de son délai de rétractation de 14 jours et de retour des marchandises personnalisées.
• Notification pour les Consommateurs de l'UE : Conformément aux articles 16(c) et (e) de la Directive 2011/83/UE, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens personnalisés ou aux marchandises scellées ouvertes après livraison.
• Cependant, le Service après-vente Automino s'engage à examiner toute demande d'échange ou de retour.

ARTICLE 7 – Dotations

Toute participation à la Tombola oblige les participants à l'acceptation de fait de la dotation et de son principe. À l'issue de la période de la Tombola (15 février 2025 au 15 février 2026) la dotation finale sera au bénéfice d'un seul gagnant tiré au sort.

Le véhicule gagné sera accompagné de ses papiers officiels ainsi que des documents de vente nécessaires à leur immatriculation. La voiture, modèle, Rover Mini 1990, à déjà fais l'objet d'un contrôle technique qui sera remis au gagnant. Le véhicule sera assuré jusqu’à la livraison sur plateau au gagnant,. À la charge du futur gagnant de se mettre en conformité avec la loi pour l'utilisation de celles-ci. L'association FRV100 rejette toute responsabilité quant à l'utilisation du véhicule gagné une fois le lot remis.

En cas de force majeure, ou si nécessaire, L'association FRV100 se réserve le droit de remplacer les lots par des équivalents de valeur égale ou supérieure. Les frais de récupération du lot sont à la charge du gagnant et devront être récupérés auprès de l’organisateur. Aucun lot ne pourra être contesté.

ARTICLE 8 – Information du gagnant et remise des lots

Le gagnant sera informé sur place, par téléphone ou email le jour même du tirage au sort. Le véhicule sera livré chez le gagnant (France métropolitaine, Corse incluse)si celui-ci n'est pas sur place pour en disposer immédiatement.

Les participants sont identifiés par les coordonnées fournies lors de l’inscription. En cas de litige, seuls les listings de L'association FRV100 feront foi.
Si le gagnant ne réclame pas son lot dans un délai de 14 jours, le lot sera attribué au premier suppléant. De nouveaux suppléants seront tirés au sort si nécessaire jusqu’à l’attribution du lot.

Toute information incomplète ou incorrecte invalidera la participation. En général, les participations seront annulées si elles sont incomplètes, erronées, falsifiées ou non conformes au règlement.
Le gagnant autorise L'association FRV100 à publier son prénom sur internet et d’autres supports. Le prénom du gagnant sera affiché sur le site après le tirage au sort.

Le gagnant accepte que la remise du lot soit filmée et diffusée sur divers médias.
L'association FRV100 n’est pas responsable si un produit n’est pas reçu à temps pour valider la participation à la Tombola.

ARTICLE 9 – Modification de la Tombola et du règlement

La Société Organisatrice se réserve le droit de reporter, écourter ou modifier les conditions d’accès et/ou les modalités de la Tombola si nécessaire.
Toute modification du règlement sera annoncée sur le site de la Tombola et prendra effet dès sa mise en ligne. La participation à la Tombola implique l’acceptation de la modification.

ARTICLE 10 – Vie privée – Informatique et libertés

Les données personnelles recueillies sont obligatoires et destinées à L'association FRV100 pour la gestion de la Tombola. Elles peuvent être communiquées aux prestataires pour les besoins de la Tombola.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés », les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des données les concernant.
Toute demande de suppression des données entraînera l’annulation de la participation.
Les données personnelles recueillies pourront être utilisée par la Société Organisatrice dans le cadre d'autres Tombola similaires.

ARTICLE 11 – Responsabilités

La responsabilité de L'association FRV100 se limite à la délivrance des lots valablement gagnés.
L’Internet n’étant pas sécurisé, L'association FRV100 décline toute responsabilité en cas de contamination par des virus ou d’intrusion de tiers. Elle n’est pas responsable des dommages causés aux équipements informatiques des participants.
L'association FRV100 ne ne peut être tenue responsable des dysfonctionnements du réseau internet empêchant la bonne tenue de la Tombola.
En cas de fraude, L'association FRV100 se réserve le droit de ne pas attribuer les lots aux fraudeurs et de les poursuivre en justice.
L'association FRV100 fera de son mieux pour garantir un accès continu à la Tombola sur le site, sans toutefois être tenue à aucune obligation. Elle peut interrompre l’accès au site pour des raisons techniques, de mise à jour ou de maintenance.
L'association FRV100 ne fournit aucune garantie liée à l’utilisation des lots et n’est pas responsable des incidents ou accidents survenus pendant leur utilisation.

ARTICLE 12 – Loi applicable et juridiction

Le présent règlement est soumis à la loi française. Les participants doivent respecter la réglementation française applicable aux Tombola.
Toute contestation ou réclamation doit être transmise par écrit à L'association FRV100 dans un délai de deux mois après la clôture de la Tombola.
En cas de litige, les tribunaux compétents seront saisis.